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19 novembre 2010 5 19 /11 /novembre /2010 14:44

De différentes sources, fuse le lien vers la pétition pour obtenir un référendum contre la récente réforme des retraites, promulguée au Journal Officiel le 10 novembre 2010. Il semble que cette pétition rencontre un certain succès.
Pour chacunE d'entre nous qui avons lutté (et luttons encore) contre cette désormais loi, il importe d'examiner cette initiative, en premier lieu ce que prévoient les Textes en matière de référendum, en second lieu quelles en sont les implications politiques.

Que dit la Loi (loi constitutionnelle du 23 juillet 2008) ?
« Un référendum (...) peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. La régularité de l’initiative, qui prend la forme d’une proposition de loi et qui ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an, est contrôlée par le Conseil constitutionnel (...). Si la proposition n’a pas été examinée par les deux assemblées parlementaires dans un délai fixé par la loi organique, le président de la République soumet la proposition au référendum. »

"On constate donc que :
Il s’agit d’un référendum d’initiative parlementaire réservé aux deux seuls partis en mesure de rassembler 184 parlementaires (soit un cinquième des 920 députés et sénateurs).
Le peuple n’est là que pour soutenir l’initiative parlementaire, il n’a donc, à proprement parler, pas l’initiative de quoi que ce soit. Même demandé par 184 parlementaires et soutenu par 4,5 millions de citoyens, le référendum reste virtuel, puisqu’il suffit que la proposition de loi soit examinée par les deux assemblées pour qu’il ne soit pas organisé. Il suffit donc au gouvernement, avec le soutien de sa majorité, d’organiser une seule lecture du texte devant l’Assemblée nationale et le Sénat pour enterrer la proposition de référendum."
Telle est l'analyse de Bastien François, Professeur de science politique, Université Paris I.

Or la Loi portant réforme du régime de retraites a été examinée : dans des conditions controversées mais ... légales ! Au regard des lois françaises actuelles, un référendum paraît donc tout simplement impossible.

D'autant plus que les décrets d'application ne sont pas encore publiés !

Quelles sont donc néanmoins les implications politiques de cette démarche ?

1. Le succès de l'initiative témoigne que la volonté de combattre des salariéEs (avec ou sans activité) est toujours présente.

2. En tant que libertaire, il est même rassurant de constater que les signataires font, de fait, fi du vote des parlementaires. Cette demande de référendum, alors que la loi est votée, peut être vue comme une claque au parlementarisme, à la démocratie représentative (et bourgeoise), cette fiction de soit disant "pouvoir du peuple".

3. Comme la loi a bien verrouillé la possibilité du référendum, une autre solution consiste à sortir du cadre légal, à créer de l'agitation sociale, des grèves, des manifestations, des blocages... pour imposer la tenue du référendum.
Ce qui revient à dire qu'on stoppe à un moment donné le mouvement social en cours, on rentre chez soi, pour attendre que le chef de l'Etat mette en place le dit référendum... (?!)

4. Extrapolons alors : au final, c'est le président de la République qui écrirait la question et il peut poser "Pensez vous qu'il faille sauver le régime de retraites par répartition" ? car c'est au nom du sauvetage du système qu'il a prétendu mener sa réforme...
Que répondre ?
- Oui ? Mais alors cela revient à dire oui au gouvernement et donc à sa réforme...
- Non ? C'est donc un soutien à la capitalisation...
- Il reste à s'abstenir... Aura-t-on alors avancé ?

5. Mais poursuivons la fiction. Mettons que le président de la République soit bien naïf et pose cette question : "Etes-vous pour ou contre cette réforme des retraites ?" Si le "peuple" répond mal aux desiderata du pouvoir, que se passera-t-il ? Pour l'imaginer, regardons comment le "non" au Traité de constitution européenne a été contourné et ignoré. Eh oui, on n'arrête pas le char du capitalisme avec des barricades de papiers !

6. Cette démarche de référendum a un côté pervers : on quitte le terrain de l'action directe des classes exploitées, salariées... avec ses grèves, blocages, sabotages, occupations, réquisitions... au profit d'une "action" (hum) définie par les Parlementaires, les mêmes qui valident les lois au profit des capitalistes.
En effet, à quoi bon faire grève, perdre des journées de salaire, organiser la lutte, bloquer jour et nuit les voies de circulation et l'accès aux entreprises, s'il suffit de solliciter un référendum ? En fait, n'est-ce pas une tentative de redorer la démocratie représentative ( = la fausse démocratie) et de canaliser les débordements de la rue, de la base des travailleurs & travailleuses, chômeurs & chômeuses, précaires... ?
Dans l'isoloir, on enferme l'initiative populaire.

7. Mais une autre facette sombre du référendum initié sous forme de pétition, c'est qu'il pourrait concerner des sujets bien plus délicats et dangereux, comme la peine de mort, en offrant une nouvelle porte d'entrée aux positions les plus réactionnaires...

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